Atteinte sexuelle sur une mineure de 11 ans: Le tribunal se déclare incompétent pour juger l'affaire

Le tribunal appuie la demande d'une famille de requalifier en

ATTEINTE SEXUELLE – La question sur l’âge légal de consentement embarrasse-t-il la justice? Le tribunal de Pontoise s’est déclaré ce mardi 13 février incompétent pour juger le cas d’un homme de 29 ans, accusé d’avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans.

En septembre 2017, l’homme avait été poursuivi pour « atteinte sexuelle » et non pour « viol ». D’un point de vue juridique, la différence est de taille et elle avait d’ailleurs suscité la controverse à l’époque. La famille avait alors demandé la requalification en « viol ».

A l’issue de l’audience qui s’est achevée à huis-clos ce mardi, le tribunal de Pontoise a donc demandé au parquet de requalifier en viol les faits. Une « victoire pour les victimes » a salué l’avocate de la plaignante Me Carine Diebolt. Le parquet va « vraisemblablement » devoir désigner un juge d’instruction et « on va avoir une enquête approfondie sur ce dossier », s’est-elle félicitée.

Plus d’informations à venir…

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