Trois mois avant sa mort, la donatrice était encore en vie

Mme B., 79 ans, fait donation à sa fille de la nue-propriété de la moitié d’un appartement et, à chacun de ses deux petits-enfants, de la nue-propriété du quart de ce même appartement. Elle décède deux mois et 21 jours plus tard. Le fisc présume que la donation était fictive.

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